Contentieux civil
Domaines de compétences
Le cabinet CLAIRE LERAT AVOCAT en haute Savoie vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques, lors d’un contentieux civil par exemple. Vous pouvez contacter un avocat expérimenté dans le cadre d’une rupture de Pacs / séparation de concubins, lors d’une garde alternée, pour une assistance au niveau d’une pension alimentaire ou lors d’une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Le droit de la famille touche également à l’état des personnes (adoption, filiation, tutelle et curatelle…).
Choisir un avocat spécialisé en contentieux civil à Sallanches
Juge du contentieux de la Protection
Le Juge du Contentieux de la Protection est un juge spécialisé du Tribunal Judiciaire. Il est compétent en matière civile portant sur les baux d’habitation (relation entre un bailleur/propriétaire et un locataire), ainsi que les crédits à la consommation.
Que vous soyez demandeur à la procédure ou défendeur, l’assistance d’un avocat est nécessaire afin de formuler toutes les demandes qui pourraient vous être utiles (par exemple afin de solliciter des délais de paiement).
Le Cabinet CLAIRE LERAT AVOCAT se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre d’un contentieux civil devant le Juge du Contentieux de la Protection.
Injonction de payer
Cette procédure permet d’obtenir rapidement et sans débat, un titre exécutoire ayant les mêmes effets qu’un jugement.
Il s’agit d’une procédure spéciale qui permet de recouvrer des créances d’un montant déterminé comme une dette inscrite sur un contrat ou un document fixant une obligation (facture impayée, bail, etc.).
Pour formuler une demande en injonction de payer, certaines conditions doivent être acquises. Il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit afin de déposer une requête en injonction de payer afin d’obtenir gain de cause efficacement.
Contentieux locatif
Lorsqu’un locataire ne règle pas les loyers, le propriétaire du bien loué peut se trouver dans une situation économique inconfortable.
Une procédure judiciaire doit être mise en œuvre dans les plus brefs délais afin d’éviter que la dette locative ne s’accumule.
Le cabinet CLAIRE LERAT AVOCAT vous conseille et vous représente afin d’obtenir un jugement ordonnant l’expulsion de votre locataire.
Concernant ce dernier, il pourra solliciter des délais de paiement afin de pouvoir espérer se maintenir dans le logement. Il peut faire appel au service du cabinet afin de se faire représenter devant le Tribunal dans cette épreuve difficile.
Droit de la consommation
Le droit de la consommation correspond au relation entre professionnels et les consommateurs. Ce droit protecteur des consommateurs concernent les conséquences d’un achat de bien ou de service.
Le cabinet CLAIRE LERAT AVOCAT intervient auprès des particuliers afin de régler les litiges et contentieux lié au droit de la consommation.
Juge de l’exécution
Le Juge de l’Exécution est compétent pour le contentieux lié à une voie d’exécution, entre un créancier et un débiteur. Il connaît les litiges en raison des difficultés nées d’une décision définitive (jugement de condamnation).
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le Juge de l’Exécution sauf en matière de saisie immobilière. Que vous soyez créancier ou débiteur d’une somme, l’assistance d’un avocat vous permettra de rechercher un équilibre entre les droits de chaque partie.
Indemnisation des préjudices
Le Cabinet CLAIRE LERAT AVOCAT intervient en vue d’obtenir la réparation de vos préjudices si vous avez été victime d’une infraction pénale (d’une agression, etc.) ou d’un accident (accident de la route, accident de ski, etc.).
Dans l’hypothèse où le préjudice ne serait pas facilement indemnisable, soit en raison de sa nature, soit en raison d’un dommage non consolidé (qui évolue encore), il conviendra de diligenter une expertise judiciaire aux fins de faire évaluer votre préjudice, pour obtenir une réparation intégrale.
Il est conseillé de se faire assister par un avocat afin de chiffrer vos préjudices en ce que ce droit est en perpétuelle évolution.
Pour toute information complémentaire, prenez rendez-vous auprès de Maître Lerat qui pourra vous écouter, vous renseigner et vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre situation et à vos attentes. Consultez les services en droit du travail offerts par CLAIRE LERAT AVOCAT à Sallanches. (Droits, obligations, protections des employeurs et des salariés, …)
Vous pouvez d’ores et déjà consulter la liste des documents nécessaires à l’engagement de votre procédure.
Prendre RDV avec Maître LERAT
Droit de la famille et de son patrimoine & droit immobilier
Où nous trouver ?
Le cabinet CLAIRE LERAT AVOCAT est situé au 47 place Saint Jacques, à Sallanches - 74700.
Situé au 1er étage sans ascenseur, il est difficilement accessible aux personnes à mobilité réduite. Toutefois des solutions existent pour faciliter la tenue de votre rendez-vous avec votre avocat. N’hésitez pas à signaler vos difficultés lors de la prise de rendez-vous afin d’adapter au mieux votre venue.
Le cabinet est ouvert sur rendez-vous uniquement du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Nous répondons à vos appels sur ces horaires, sauf le mercredi.